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L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

18 mai 2015

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.

L'imitation d'une marque notoire peut ne pas être constitutive de concurrence déloyale

Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a considéré qu'une imitation grossière d'un produit d'une marque notoire n'était pas obligatoirement constitutive de concurrence déloyale ou de parasitisme.

En effet, ces actions fondées sur les articles 1382 et suivants du Code civil supposent un préjudice consécutif à une faute. Or, en l'espèce, les juges ont fait valoir que les produits imités étant « bas de gamme », portant de manière visible la marque du défendeur et étant distribués dans des lieux de vente destinés à une clientèle différente de celle visée par les produits objets du contentieux, n'engendraient aucun risque de confusion dans l'esprit du public avec la marque notoire et ne tiraient aucunement indûment profit de la notoriété de la marque en question.

(Cour de Cassation, chambre commerciale 3 mars 2015, n°13-25055

Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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