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    L'intercommunalité et le projet de loi NOTRE

    08 décembre 2014

    Le texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 va être examiné par le Sénat en commission des lois en décembre 2014. Nous vous proposons de vous exposer les points essentiels du projet de loi en matière d'intercommunalité.

    La volonté du législateur : une intercommunalité renforcée

    Le schéma départemental de coopération intercommunale est obligatoirement arrêté conformément à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales avant le 31 décembre 2015 dans tous les départements, à l'exception de ceux de la région Ile-de-France.

    S'agissant des EPCI à fiscalité propre, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale avec comme première orientation la constitution d'ensembles de plus de 20 000 habitants hors zone de montagne est la traduction normative d'une situation issue du premier mouvement de rationalisation de la carte intercommunale. Cette révision doit permettre de consolider et de mieux définir les périmètres sur la base des bassins de vie.

    Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, jusqu'au 30 avril 2016, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre (création, fusion, extension, dissolution) d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions.

    S'agissant des syndicats, l'objectif poursuivi par le projet de loi vise à amplifier et accompagner la diminution du nombre de syndicats dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports.

    Un nouveau dispositif législatif de rattachement obligatoire des communes isolées

    Un nouveau dispositif législatif de rattachement obligatoire des communes isolées ou en situation de discontinuité territoriale est prévu pour tenir compte de la décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 commune de Thonon-les-Bains et autre qui a déclaré contraire à la constitution le précédent dispositif codifié à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Ce nouveau dispositif garantit la consultation de toutes les communes concernées par le projet, dans le respect de leur libre administration, tout en réservant au préfet du département le dernier mot sur l'opération envisagée.

    Renforcement des compétences obligatoires

    Les articles 18 et 21 ont pour objet de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération et de compléter le champ des compétences optionnelles.

    S'agissant des compétences obligatoires, il est proposé de compléter ce groupe par deux items : la promotion du tourisme par la création d'office de tourisme et l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

    S'agissant des compétences optionnelles, l'article ajoute une compétence relative à la création et la gestion de maisons de services au public définies par l'article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par la présente loi.

    A la différence de la loi MAPTAM qui ne prévoyait pas de dispositions transitoires, le projet de loi NOTRE prévoit : " les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la loi disposent d'un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-20 et à l'article L. 5211-17 du CGCT.

    Si les établissements publics de coopération intercommunale ne se sont pas mis en conformité avec ces dispositions dans ce délai, ils exercent l'intégralité des compétences prévues, pour les communautés de communes, par les articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 et, pour les communautés d'agglomération, par l'article L. 5216-5. Le ou les représentants de l'État procèdent alors à la modification de leurs statuts."

    Une disposition sur la situation des agents en cas de restitution de compétence

    L'article 22 modifie l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir des modalités de transfert ou de mise à disposition des agents qui participent à l'exercice des compétences communales transférées aux EPCI, cet article ne comportant aucune disposition concernant la situation des personnels en cas de restitution de compétences.

    Le nouveau IV de l'article L. 5211-4-1 apour objet de combler ce vide : les agents mis à disposition réintègreront leur commune d'origine, soit dans leurs fonctions antérieures, soit dans un poste de même niveau de responsabilité.

    Les agents transférés par les communes ou recrutés par l'EPCI en vue de l'exercice des compétences transférées seront répartis entre les communes après accord entre l'EPCI et ses membres ou, à défaut d'accord, par arrêté préfectoral. Les dispositions de l'article L. 5111-7 leurs seront de plein droit applicables.

    Les agents intercommunaux participant pour une partie de leurs fonctions à l'exercice des compétences restituées recevront une nouvelle affectation au sein de l'EPCI.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon

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