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    L'interdiction de vapoter est précisée dans un décret

    03 mai 2017

    Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'article L.3513-6 du code de la santé publique, relatif à l'interdiction de vapoter, a défini les lieux de travail dans lesquels l'interdiction s'applique. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

    Lieux du travail

    Les lieux de travail sont définis, dans le décret, comme étant "des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif". Les locaux recevant du public ne sont pas concernés par l'interdiction.

    Une ambiguïté demeure

    Le décret n'a donné aucune précision sur l'usage collectif. Un bureau individuel est-il à usage individuel ? Au regard de l'interdiction de fumer, la circulaire du 24 novembre 2006, concernant la lutte contre le tabagisme dans les lieux de travail, a expliqué que l'interdiction s'applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels, car les bureaux individuels sont également fréquentés par les collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté,... et que ces personnes doivent être protégées.

    Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter

    Les lieux de travail, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ainsi que les moyens de transport collectif fermés doivent faire l'objet d'une signalisation apparente relative à l'interdiction de vapoter. Le décret ne prévoit pas d'arrêté pour fixer le modèle de cette signalisation.

    Des sanctions sont prévues

    En cas de non-respect de cette interdiction, deux sanctions sont prévues :

    - une contravention de la deuxième classe (150 €) pour méconnaissance de l'interdiction de vapoter;

    - une contravention de la troisième classe (450 €) pour l'absence de signalisation.

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Pierre-louis Passalacqua, William Kennedy

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