Liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives
23 janvier 2019
Décret dressant la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives, en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
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