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    Litiges douaniers : plus de recours possible devant la CCED

    09 janvier 2017

    Créée par la loi du 31 décembre 1968, la Commission de Conciliation et d'Expertise douanière (CCED) est supprimée à compter du 1er janvier 2017.

    La CCED : une institution reconnue mais de moins en moins utilisée

    Lors d'une contestation entre l'administration des Douanes et le déclarant portant sur l'espèce (nomenclature douanière), sur la valeur ou sur l'origine d'un produit, il était possible de saisir la CCED afin d'obtenir son avis. Selon les cas, la saisine était faite soit par l'administration soit par le déclarant. L'avis de la CCED, bien que consultatif était bien souvent retenu.

    Avec la mise en place de nouveaux outils, notamment les renseignements contraignants sur l'origine et sur l'espèce tarifaire, il est maintenant possible de gérer ces questions en amont. De ce fait, au cours des dernières années, le nombre d'avis rendus par la CCED a diminué et c'est notamment pour cette raison qu'il a été décidé de la supprimer à compter du 1er janvier 2017 (article 88 – Loi de finances rectificative 2016).

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli