Livraisons intracommunautaires exonérées : détenez-vous les bonnes preuves ?

22 octobre 2011

Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire

L'exonération de la TVA applicables aux livraisons intracommunautaires est subordonnée à la présentation de preuves de sortie de France des marchandises. Dans une affaire jugée le 7 juillet dernier, la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée sur la valeur probante de certains documents produits.

1ère condition de l'exonération : vendre à un acquéreur assujetti à la TVA

L'acquéreur doit disposer d'un numéro d'identification à la TVA et le vendeur doit s'assurer de l'existence de ce numéro.

2ème condition de l'exonération : prouver l'expédition des biens hors de France

Les moyens de preuve peuvent être directs ou indirects. Il peut s'agir notamment des justificatifs suivants : document de transport, facture du transporteur, contrat d'assurance relatif au transport international des biens, contrat conclu avec l'acquéreur, correspondance commerciale, bon de commande...
Cette liste n'est pas exhaustive : la valeur des justifications apportées doit être appréciée au cas par cas.

La CAA de Versailles refuse les documents présentés par le vendeur français

Dans l'affaire jugée (transport à la charge de l'acheteur), le vendeur détenait les pièces suivantes jugées non satisfaisantes pour prouver la réalité de l'expédition hors de France :
- photocopies des lettres de voiture comportant des surcharges, occultant certains éléments dont l'identité précise des clients et ne mentionnant pas leur numéro d'identification à la TVA
- listings des produits vendus comportant en marge l'indication manuscrite de ces numéros, fournis a posteriori à l'appui de ces lettres de voiture
- DEB mentionnant exclusivement comme pays de destination un Etat membre autre que celui de destination réelle

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