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    L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

    16 avril 2018

    La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.

    Caractère facultatif ou obligatoire : deux cas de figure

    Par principe, la DSC constitue un reversement facultatif pour les communautés de communes. Il appartient au conseil de communauté de définir le montant de la dotation à la majorité simple de ses membres. Et d'en prévoir le principe ainsi que les critères de répartition via une délibération à la majorité qualifiée.

    Toutefois, le reversement peut s'avérer obligatoire pour les communautés de communes signataires d'un contrat de ville et qui n'auraient pas instauré de pacte financier et fiscal. Dans ce cas précis, le montant de DSC doit être fléché vers les communes bénéficiaires des dispositions du contrat de ville.

    Des critères équitables pour toutes les communes

    La loi impose de retenir des critères prioritaires pour répartir la somme correspondante à la DSC. Il s'agit notamment du potentiel fiscal ou financier et de la population, mais aussi des écarts de revenus quand l'instauration de la DSC est rendue obligatoire.

    Aucun texte ne prévoit la possibilité d'exclure certaines communes membres de l'EPCI du bénéfice du dispositif. La répartition de la DSC doit être réalisée de manière équitable et tenir compte prioritairement des critères mentionnés.

    Il appartiendra, le cas échéant, au juge de contrôler la conformité des délibérations à l'esprit du texte, en sachant que l'objectif de la DSC est de mieux allouer les ressources au sein du territoire et de corriger les écarts de richesse entre communes.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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