Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Locataire : renforcement de la protection ?

28 mars 2017

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.