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Locataire : renforcement de la protection ?

28 mars 2017

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

Impact de la réforme des contrats

Jusqu'alors, la Cour de cassation considérait que les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d'une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur des biens d'autrui devaient respecter les conditions de formes de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 et donc la nullité de ces conventions pouvaient être invoquées par toute partie ayant un intérêt, y compris un locataire, pourtant tiers au mandat.

Aujourd'hui, la Chambre mixte vient affirmer que la protection des locataires est assurée par les lois ALUR et Macron. La prescription de la loi Hoguet n'est donc plus applicable à ces derniers. La Cour va même jusqu'à faire application de l'ordonnance du 16 février 2016 portant réforme du droit des contrats alors même que celle-ci n'est pas applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. En effet, la Cour interprète d'anciennes dispositions à la lumière de celles issues de cette ordonnance afin de démontrer que désormais les dispositions protectrices du locataire assurent un juste équilibre entre son intérêt et celui du bailleur.

Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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