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    Logement social : attribution des logements sociaux situés dans les QPV : Instruction du 14 mai 2018

    15 juin 2018

    Cette instruction rappelle les objectifs et actions à mettre en œuvre en ce qui concerne les attributions hors et dans les quartiers prioritaires de la ville et les relogements des ménages DALO, en application de la loi Égalité et Citoyenneté afin de garantir la mixité sociale et résidentielle.

    La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit, entre autres, qu'un minimum de 25 % des attributions annuelles de logements sociaux hors des QPV doit être réalisé au profit des demandeurs les plus pauvres.

    1. Objectifs d'attribution de logements sociaux, situés en dehors des QPV, en faveur des demandeurs de logement social dont les ressources sont les plus faibles et des ménages relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
    2. Objectifs d'attributions de logements sociaux situés dans les QPV.
    3. Mise en œuvre des prérogatives du préfet en matière de relogement des ménages dits DALO (article L441-2-3 du CCH), dans le cadre de l'objectif de mixité sociale.
    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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