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    Logement social - Réduction de loyer de solidarité

    15 mars 2018

    Publication de 3 textes relatifs à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

    Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité :

    Ce texte met en œuvre la réduction de loyer de solidarité, instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 20188.

    Il fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de cette réduction. 

    Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité :

    Ce texte fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.

    Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement :

    Cet arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du code de la construction modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyers).

    Le présent arrêté supprime également le seuil de versement pour l'aide personnalisée au logement en secteur locatif.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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