Logement social - Réduction de Loyer de Solidarité (R.L.S.)
16 janvier 2018
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 2)
L'article 126 de la loi de finances pour 2018 instaure une réduction de loyer de solidarité (R.L.S.) pour les locataires dont les revenus sont inférieurs à un barème arrêté chaque année par l'administration.
Les montants pour l'année 2018 figurent dans l'article 126.
Cet article prévoit également le gel des loyers et redevances maximaux et pratiques du secteur HLM pour 2018, à l'exception des organismes d’HLM en protocole C.G.L.L.S.
La réduction de loyer de solidarité entre en vigueur le 1er février 2018.
Elle s'applique aux contrats en cours.
Logement socialCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi