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    Logement social : une nouvelle convention Anah

    10 mars 2010

    Le décret 2010-122 du 5 février 2010 précise les modalités de prise d'effet des conventions portant sur un immeuble ou un logement faisant l'objet de travaux d'amélioration bénéficiant d'aides de l'Agence nationale de l'habitat, et ouvrant droit à déduction des revenus fonciers.

    Aides aux propriétaires bailleurs liées à des travaux d'amélioration

    Les conditions d'octroi des aides de l'Anah sont fixées aux articles L 321-1 à L 321-12 et R 321 à R 321-36 du Code de la construction et de l'habitation : tout propriétaire bailleur remplissant les conditions est susceptible d'en bénéficier pour effectuer des travaux d'amélioration, ce qui exclut aussi bien les travaux d'embellissement et de petit entretien que ceux de réhabilitation lourde.

    La loi 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié l'article L 321-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le m du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts.

    L'administration fiscale peut se faire communiquer par l'Anah toutes les informations relatives aux conventions passées avec elle.

    Le nouvel article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au bailleur signataire de la convention la possibilité de renouveler le bail avant son terme après accord du locataire.

    Les conditions à remplir pour bénéficier de déductions des revenus fonciers provenant des locations de logements conventionnés, allant de 30 à 70% selon les cas, sont modifiées.

    Le nouveau modèle de convention figure en annexe du décret.

    A lire également :

    Réforme du logement : impact sur les baux d'habitation

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay