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    LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement

    04 mars 2015

    Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.

    Un débat sur l'application immédiate aux baux en cours de l'article 24 V de la loi de 1989

    La question qui soulevait jusque-là un grand nombre d'interrogations était celle de savoir si l'allongement de la durée des délais de paiement accordés au débiteur de bonne foi, en situation de régler sa dette locative, était nécessairement d'application immédiate par suite des principes généraux de l'article 2 du Code civil, alors même que les autres clauses du bail restaient soumises aux dispositions antérieures qui leur étaient applicables.

    Ou au contraire, faute d'avoir été visés expressément par l'article 14 de la Loi ALUR visant les dispositions de loi immédiatement applicables aux baux en cours, les contrats de location en cours ne pouvaient bénéficier de cette nouveauté.

    La réponse est aujourd'hui apportée par la Cour de cassation.

    Débat définitivement tranché par l'avis de la Cour de Cassation

    La Cour de cassation met définitivement fin au débat en considérant que la faculté offerte au juge d'accorder un délai de paiement de trois ans au plus, au locataire en situation de régler sa dette, doit s'appliquer aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

    A l'appui de cet avis, la Cour de cassation rappelle en effet que « la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées…. », l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié doit s'appliquer aux baux en cours.

    Un locataire, ayant un bail antérieur à l'entrée en vigueur de la loi ALUR, qui engagerait donc aujourd'hui une procédure donnant lieu à suspension des effets de la clause résolutoire pourra donc prétendre bénéficier de l'allongement des délais de paiement.

    Cette lettre est réalisée par : Céline Blanc Provost, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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