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    Loi "avenir professionnel" : dispositions concernant la fonction publique

    13 septembre 2018

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 décembre 2018.

    Les trois articles relatifs à l'avancement pour les agents en disponibilité dans les trois versants de la fonction publique ont été conservés :

    - article 108 (ancien article 63),

    - article 109 (ancien article 64),

    - article 110 (ancien article 65).

    Ces articles permettent à un fonctionnaire en disponibilité :

    – de conserver ses droits à l'avancement en cas d'activité professionnelle exercée dans ce cadre juridique pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans ;

    – de faire valoir la période d'activité professionnelle réalisée dans ce cadre juridique pour l'accès une promotion de grade subordonnée l'exercice préalable d'un poste à responsabilité.

    Par sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi et a notamment censuré les articles 111, 112 et 113 concernant la fonction publique.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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