Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Où en est-on?

14 décembre 2009

Le projet de loi définitif a été adopté le 26 novembre 2009 par le Sénat après avoir été adopté par l'Assemblée nationale et la Commission mixte paritaire. Cette loi détermine les conditions de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépense en fonction des prévision

Les principales dispositions pour la maîtrise des dépenses de santé :

Pour l'année 2010 il est prévu un déficit de 30,6 milliards d'euros, en hausse par rapport à 2009. Ceci est principalement du à la réduction des recettes consécutive à la hausse du chômage.



Le PLFSS prévoit donc des économies grâce à de nouvelles mesures :



-augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 euros.

-ajustement des taux de remboursement de 35% à 15 % des médicaments à service médical rendu faible.

-baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie ou la biologie, ainsi que des prix des médicaments (demandé aux laboratoires pharmaceutiques)

-mise en place d'un plan d'action visant à responsabiliser les établissements de santé sur l'évolution des dépenses de transport.



Les autres grandes lignes du projet de loi prévoient l'élargissement du financement par la remise en cause d'un certain nombre de niches sociales, la lutte contre la fraude ou les arrêts de travail abusifs, un système de " bonus-malus "pour les AT-MP, la hausse du prix du tabac de 6%.



Par ailleurs un article prévoit de ne pas inclure les dépenses exceptionnelles générées par la pandémie de grippe H1N1 dans le champ de l'ONDAM ( objectif national de dépenses d'assurance-maladie ) .



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Cette lettre est réalisée par : Murielle Doyen, Jacques Dugravier, Valérie Belair


Mots clés liés à l'article : Etablissement santé | Réglementation médicaments