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    Loi de ratification des ordonnances : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

    22 mars 2018

    Le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision* sur la loi** ratifiant les ordonnances Macron du 15 septembre 2017.

    Une majorité de mesures validées

    L'essentiel de la loi de ratification des ordonnances est validée.

    Parmi les mesures, le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution :

    • la consultation des salariés dans les TPE,
    • les accords de branche sur les CDD,
    • les accords de performance collective,
    • le barème d'indemnités obligatoire,
    • la représentation du personnel,
    • la négociation collective dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

    Il émet une réserve d'interprétation sur la durée du délai de recours contre les accords collectifs.

    En revanche, il censure le 9° de l'article 6 de la loi relatif aux élections partielles au sein du CSE (comité social et économique) et les "cavaliers" législatifs de l'article 9, 12, 14, 20, qu'il juge sans rapport avec le texte examiné.

    La décision devrait être publiée au Journal officiel dans les jours à venir.

    * Décision n°2018-761 du 21 mars 2018

    ** Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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