Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Loi de ratification des ordonnances : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

22 mars 2018

Le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision* sur la loi** ratifiant les ordonnances Macron du 15 septembre 2017.