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    Loi de ratification des ordonnances* : publication au Journal officiel

    03 avril 2018

    Publiée le 31 mars 2018, la loi de ratification* donne une valeur législative aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

    Renforcer le dialogue social

    Validée par le Conseil constitutionnel**, la loi modifie notamment :

    • la négociation collective,
    • les accords de branche,
    • la relation de travail,
    • le comité social et économique (CSE).

    *Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (JO du 31 mars 2018).

    **Décision du Conseil constitutionnel n°2018-761 DC du 21 mars 2018 (JO du 31 mars 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Guylaine Kpohlo, Véronique Baroggi

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