Loi de sécurisation de l'emploi : calendrier des décrets d'application

20 août 2013

La loi de sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 nécessite sur de nombreux points une série de décrets d'application.

Echéancier de mise en application sur Légifrance

Légifrance, le service public de la diffusion du droit, publie sur son site internet, un échéancier des décrets d'application parus ou à paraitre d'ici à la fin de l'année 2013.

Vous pouvez retrouver cet échéancier dans la rubrique : Actualité juridique - Dossiers législatifs - Lois publiées.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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