Loi de sécurisation de l'emploi : des décrets toujours attendus

28 octobre 2013

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui a modifié en profondeur le droit social, rendait nécessaire l'intervention d'un certain nombre de décrets d'application, non publiés à ce jour.

Calendrier prévisionnel de publication

Selon l'échéancier disponible sur le site de Legifrance, les mesures attendues sont, notamment, les suivantes :

- dispositions en matière de prévoyance

- délai dans lequel le comité d'entreprise doit émettre un avis,

- contenu et modalités de la base de données économiques et sociales,

- délai de remise du rapport de l'expert comptable ou de l'expert technique.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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