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    Loi de sécurisation de l'emploi : la mobilité interne

    11 juillet 2013

    2nd rendez-vous de la semaine sur les changements apportés par la loi de sécurisation. Celle-ci crée une nouvelle négociation triennale facultative en matière de mobilité interne. L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Il s'agit aussi d'une négociation à froid qui peut être engagée dès à présent...

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    Toutes les entreprises sont concernées. S'il s'agit d'entreprises tenues de négocier sur la GPEC (donc plus de 300 salariés), c'est dans ce cadre que la négociation sur la mobilité interne se fait. En cas d'accord, la mobilité interne fait l'objet d'un chapitre spécifique.
    Dans les autres entreprises, la négociation sur la mobilité interne porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

    Quels sont les thèmes de la négociation ?

    L'accord doit comporter :

    - les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L.1121?1 du code du travail;

    - les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ;

    - les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.

    L'accord doit comporter aussi des mesures d'accompagnement et de reclassement et adapter le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L.1233-4 et L.1233-4-1 du code du travail (c'est-à-dire, les mesures d'adaptation sur le reclassement interne sans avoir à proposer à nouveau le poste refusé par exemple) lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord.

    Conséquences de l'accord

    Il est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés : l'information est donc individuelle.

    Les stipulations de l'accord ne peuvent avoir pour effet d'entrainer une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.

    Les stipulations de l'accord sont applicables au contrat de travail.

    En pratique comment cela fonctionne?

    - 1ère étape : phase de concertation. L'employeur prend en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés. A conseiller, la traçabilité de cette étape par des courriers, mails etc ...

    - 2ème étape : l'employeur décide de mettre en oeuvre une mesure individuelle de mobilité,

    - 3ème étape : l'employeur recueille l'accord du salarié selon la procédure de L.1222-6 du code du travail (rappel : envoi d'une lettre RAR, délai d'un mois pour refus, acceptation implicite en l'absence de réponse, délai d'un mois à respecter strictement quelque soit la réponse même négative du salarié avant d'engager la procédure de licenciement).

    Si le salarié accepte ?

    Les dispositions de l'accord prévalent sur les stipulations du contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.

    Et si le salarié refuse ?

    En cas de refus d'un ou plusieurs salariés, leur licenciement peut être prononcé.

    Attention : ce licenciement repose sur un motif économique et de plus il reste individuel quelque soit le nombre de salariés qui refusent (pas de PSE même si refus d'au moins 10 salariés).

    Le gouvernement devra faire un rapport qui dresse le bilan de ces accords avant le 31/12/2015.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Marie-clotilde Lefebvre, Richard Arjoun

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