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Loi de sécurisation de l'emploi : les changements de l'assurance chômage

27 juin 2013

Second rendez-vous de la semaine au sujet des changements apportés par la loi de sécurisation de l'emploi. Thème du jour : l'assurance chômage. De la création de droits rechargeables aux majorations de cotisations en cas d'embauche en CDD en passant par les exonérations à l'occasion de l'embauche de jeunes de moins de 26 ans : focus sur le nouveau visage de l'assurance chômage.

Droits rechargeables : une petite rallonge en cas de perte d'emploi

Les droits à l'allocation d'assurance chômage non épuisés seront pris en compte en tout ou partie pour calculer la durée et le montant des droits lors d'une nouvelle admission (article L.5422-2-1 code du travail).

Cette mesure reprend l'article 3 de l'accord interprofessionnel du 11/1/2013.

Les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif seront définies par la prochaine convention d'assurance chômage.

CDD : un taux de cotisation variable en fonction de la durée du contrat

La loi complète les textes pour autoriser la convention d'assurance chômage à majorer ou minorer le taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise (article L.5422-12 code du travail).

L'avenant du 29 mai 2013 modifie la convention chômage du 6 mai 2011 et son règlement.

A compter du 1er Juillet 2013 (sous réserves de l'entrée en vigueur de l'agrément ministériel), les contributions patronales d'assurance chômage seront majorées en fonction de la durée des contrats à durée déterminée :

- 7% pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

- 5,5% pour les contrats d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

- 4,5% pour les contrats d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La contribution patronale reste fixée à 4% pour les contrats de travail temporaire et les contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement. En ce qui concerne les contrats saisonniers, un doute peu subsister sur l'application de la majoration. En effet l'ANI du 11 janvier 2013 excluait ce motif de la majoration, ce qui n'apparait pas clairement dans l'avenant du 29 mai 2013.

Jeune de moins de 26 ans : une exonération en cas d'embauche en CDI

L'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée exonère l'employeur de la contribution patronale d'assurance chômage pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus et pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s'applique à la demande de l'employeur et sera effective au 1er juillet 2013. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées dans un document d'information de l'URSSAF en date du 20 juin 2013.

Cette lettre est réalisée par : Géraldine Traineau, Marie-clotilde Lefebvre, Richard Arjoun

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