Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Loi de sécurisation de l'emploi : nouveautés en matière de CHSCT et de franchissement de seuil

    25 juin 2013

    Premier rendez-vous de la semaine sur le thème de la loi de sécurisation de l'emploi. Sujets du jour : la naissance de l'instance de coordination des CHSCT en cas de projet commun à plusieurs établissements et la modification des délais d'organisation des élections et de consultation des IRP en cas de franchissement de seuil. Coup d'oeil sur ces deux changements.

    Instance de coordination des CHSCT : une instance temporaire pour une expertise unique

    L'employeur a la faculté de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT lorsque plusieurs établissements sont concernés par un projet commun nécessitant une consultation sur les domaines suivants (article L.4616-1 du code du travail) :

    - aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L.4612-8 du code du travail),

    - introduction de nouvelles technologies (article L.4612-9 du code du travail),

    - plan d'adaptation lors de mutations technologiques (article L.4612-10 code du travail),

    - questions relevant de la compétence du CHSCT (article L.4612-13 du code du travail).

    La mission de l'instance de coordination

    Cette instance a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique. Elle peut rendre un avis sur le projet de l'employeur. Le rapport de l'expert et le cas échéant, l'avis de l'instance de coordination, sont transmis par l'employeur aux CHSCT concernés par le projet qui rendent alors leur avis. Les frais d'expertise sont à la charge de l'entreprise.

    Les membres de l'instance

    L'instance est composée de l'employeur, des représentants désignés par chaque CHSCT concerné par le projet et de membres ayant voix consultative tels que le médecin du travail, l'inspecteur du travail....

    Les élus du CHSCT sont désignés pour la durée de leur mandat. Leur nombre varie en fonction du nombre de comité (article L.4616-2 code du travail).

    Un fonctionnement identique à n'importe quel CHSCT

    L'instance de coordination fonctionne selon les règles applicables au CHSCT.

    La présidence est assurée par l'employeur. L'ordre du jour est établi par le président et le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur doit fournir les moyens et les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

    Franchissement de seuil et élections : des délais plus longs

    Lorsque les entreprises franchissent le seuil d'effectif requis, le délai pour organiser le 1er tour des élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est porté à 90 jours suivant le jour de l'affichage informant le personnel de l'organisation des élections.

    De plus, en cas de franchissement du seuil de 50 salariés, l'employeur dispose d'un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise selon des modalités à déterminer par décret.

    Cette lettre est réalisée par : Géraldine Traineau, Marie-clotilde Lefebvre, Richard Arjoun

    200 experts pour répondre à vos besoins