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Loi de sécurisation de l'emploi : premiers textes d'application

28 juin 2013

Suite à la parution de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les premiers textes d'application sont au journal officiel de ce jour, vendredi 28 juin 2013.

Parution de trois décrets et d'un arrêté

Les décrets d'application portent sur :

- le nouveau régime de l'activité partielle suite à la refonte des dispositifs de chômage partiel (Décret n°2013-551 du 26 juin 2013)

- -l'actualisation de la règlementation relative au CHSCT, en particulier la nouvelle instance de coordination (Décret n°2013-552 du 26 juin 2013)

- La mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives au licenciement pour motif économique (Décret n°2013-554 du 27 juin 2013)

Un arrêté du 19 juin 2013 détermine les secteurs pouvant, à titre expérimental, dans les entreprises de moins de 50 salariés, conclure des CDI intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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