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    Loi de sécurisation de l'emploi : travail intermittent et temps partiel

    11 juin 2013

    Deuxième semaine relative aux modifications apportées par la loi de sécurisation. Au sommaire : l'expérimentation du travail intermittent dans les entreprises de moins de cinquante salariés et le lifting du travail à temps partiel. Périodes non travaillées, lissage de la rémunération, durée minimale de travail, heures complémentaires majorées...focus sur deux pratiques distinctes.

    L'expérimentation du travail intermittent

    A titre expérimental, les entreprises de moins de 50 salariés pourront conclure des contrats de travail intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif et après information des délégués du personnel. Le " test " se déroulera jusqu'au 31 décembre 2014.

    Un test encadré de conditions

    Les contrats conclus pendant cette période seront destinés à occuper des emplois permanents qui comportent des périodes travaillées et non travaillées.

    Le contrat de travail devra être rédigé comme n'importe quel contrat intermittent conformément aux dispositions de l'article L.3123-33 du code du travail. Ce contrat précisera, notamment, le lissage de la rémunération sur l'année.

    Le salarié sera traité de la même manière que ceux travaillant à temps complet (article L.3133-36 code du travail).

    Enfin, le dépassement de la durée annuelle de travail sera encadré conformément à l'article L.3133-34 du code du travail.

    Un essai limité à certains secteurs d'activité

    Cette mesure, concernera 3 secteurs d'activité qui seront définis par arrêté ministériel. Il s'agirait, selon l'exposé des motifs du projet de loi, des secteurs suivants :

    - chocolatiers ;

    - commerce d'articles du sport ;

    - formation (sauf salariés formateurs en langue).

    Le lifting du travail à temps partiel

    Le leitmotiv' du gouvernement étant la réduction de la précarité en France, celui-ci a donné un coup de jeune au travail à temps partiel. Entre la fixation d'une durée minimale de travail, une majoration de salaire dès la première heure complémentaire et la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail : le gouvernement tente d'améliorer la situation des travailleurs à temps partiel.

    Temps partiel : 24h minimum !

    Les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1 er Janvier 2014 auront une durée minimale de 24 heures par semaine ou le cas échéant son équivalent mensuel ou autre.

    Les contrats de travail en cours à cette date font l'objet de dispositions spécifiques et transitoires....jusqu'au 1er janvier 2016.

    Des dérogations seront possibles par convention ou accord de branche étendu ou à la demande expresse du salarié mais elles doivent dans les deux cas prévoir un regroupement des horaires de travail sur des journées ou demi journées régulières ou complètes.

    Les salariés étudiants âgés de moins de 26 ans ne sont pas soumis à la durée minimale.

    Une majoration de 10% dès la première heure complémentaire !

    A compter du 1er janvier 2014 également, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle et dans la limite du dixième seront soumises à une majoration de salaire de 10%.

    Pour rappel, lorsque des heures complémentaires sont accomplies au-delà du dixième de la durée contractuelle chacune des heures exécutées est majorée de 25%. Dorénavant, une convention ou un accord de branche étendu pourra fixer un taux de majoration différent sans pouvoir être inférieur à 10%.

    Besoin important d'heures complémentaires ? Passez à l'avenant temporaire !

    Il est enfin possible si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit d'augmenter temporairement par avenant au contrat de travail, la durée du travail des salariés. Les heures complémentaires accomplies au-delà de cette nouvelle durée de travail, déterminée par avenant, donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25%.

    L'accord ou la convention de branche étendue devra déterminer le nombre maximal d'avenants, les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures et éventuellement la majoration salariale des compléments d'heures.

    Une négociation de branche obligatoire

    Les branches professionnelles dont au moins un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel devront ouvrir des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel. Cette obligation sera engagée dans les 3 mois de la promulgation de la loi.

    Cette lettre est réalisée par : Géraldine Traineau, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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