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    Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

    29 janvier 2015

    La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.

    Une simplification envisagée dans plusieurs domaines

    L'article 15 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 habilite le gouvernement à revenir sur plusieurs dispositions issues de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, concernant les transactions immobilièresDécouvrez la synthèse Marché et identifiez de nouvelles perspectives

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