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    Loi d'habilitation : application immédiate d'une mesure sur le travail du dimanche

    21 septembre 2017

    La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social*, dans son article 7, comporte une mesure directement applicable relative au travail du dimanche.

    Prolongation de la période transitoire dans les zones concernées

    Cet article repousse d'un an la date d'application des dispositions nouvelles prévues par l'article 257 de la loi Macron** pour les établissements existants au 7 août 2015 et situés dans :

    - les communes d'intérêt touristique ou thermales,

    - les zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente,

    - les zones commerciales (auparavant PUCE).

    Cette période transitoire qui s'achève donc le 1er août 2018, permet aux entreprises concernées de s'adapter aux nouvelles obligations liées au travail dominical telles que la conclusion d'un accord collectif ou les mesures de compensation.

    * Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

    ** Art 257, I 2° alinéa et II 2° alinéa de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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