A compter du 1er juillet 2010, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 2% pour les locaux des catégories III A et III B, II B et II C et les locaux de catégorie II A encore soumis à la loi précitée.
Comme chaque année, les loyers des locaux de catégorie IV ne peuvent subir aucune augmentation.
Le prix de base de la valeur locative mensuelle est fixé conformément au tableau de l'article 2 du décret.
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Loi du 1er septembre 1948 : majoration des loyers
Le décret fixant le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au JO du 21 septembre 2010.
Une majoration applicable chaque année à compter du 1er juillet
Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
Cet article traite de : droit immobilier, Bail habitation
