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    Loi Hamon : lutte contre l'obsolescence programmée des produits

    18 décembre 2014

    La loi Hamon du 17 mars 2014 a fixé de nouvelles obligations à la charge des fabricants, des importateurs et des vendeurs relatives aux pièces détachées. L'entrée en vigueur de ce dispositif a été subordonnée à la publication d'un décret d'application qui vient d'être publié.

    Obligation d'information concernant les pièces détachées

    Les fabricants et importateurs de biens meubles devront informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Si les pièces ne sont pas disponibles, ils devront l'indiquer.

    Le vendeur doit communiquer cette information au consommateur de manière visible et lisible avant la conclusion du contrat et la confirmera, par écrit, lors de l'achat du bien.

    Tout manquement à ces obligations exposera le professionnel à une amende administrative de 3000€ (15 000 € pour une personne morale).

    Ce dispositif s'applique aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois

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