Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

03 octobre 2014

Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

Clarification par l'administration des incidences de la loi relative à la consommation

Sur la base des dispositions de la n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, la DGCCRF présente, dans un premier temps, de manière synthétique, les mesures touchant au renforcement des moyens d'action et de sanction de l'autorité de contrôle ainsi que les ajustements et les améliorations de fond relatifs à la négociation commerciale et aux délais de paiement.

Elle complète ensuite ce dispositif par la fourniture de treize annexes correspondant à treize fiches explicatives consacrées à chaque disposition ayant fait l'objet d'une modification.

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Aurélie Merlin, Marie Laure Champonnois

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