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    Loi Hamon : Vente au déballage

    27 novembre 2014

    Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Mais que recouvre exactement cette notion après la loi Hamon?

    La définition des ventes au déballage a été modifiée

    Le Code de commerce définit en son article L. 310-2 les ventes au déballage. Sont considérées comme telles les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

    Cette définition a été modifiée par la loi Hamon. Désormais, la règlementation est également applicable aux "rachats" de marchandises.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois

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