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Loi " Justice du 21ème siècle " : mesures sociales

01 décembre 2016

Publiée au Jo du 19 novembre, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 contient plusieurs mesures sociales.

Trois grandes mesures sociales

Au sein de la loi justice du XXIème siècle, trois grandes mesures sont à relever :

- Article 12 : le texte organise le transfert des contentieux traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et par les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) aux tribunaux de grande instance (TGI),

- Article 34 : les employeurs ont l'obligation de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l'entreprise,

- Article 87 et 88 : la loi permet la mise en place d'actions de groupe en matière de lutte contre la discrimination au travail.

Plusieurs décrets sont attendus qui viendront préciser ces dispositions.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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