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Loi Macron : des fiches techniques sur la nouvelle procédure prud'homale

27 juin 2016

Le ministère de la Justice a publié 13 fiches techniques relatives à la nouvelle procédure prud'homale. Celle-ci avait été réformée par le décret du 20 mai 2016* pris en application de la loi Macron**.

Précisions sur la mise en œuvre de la réforme

Ces 13 fiches techniques reviennent notamment sur l'assistance et la représentation des parties, la résolution amiable des différends, l'organisation et le fonctionnement du Conseil des prud'hommes, la conciliation et l'orientation des parties, la procédure d'appel … Ces fiches sont disponibles sur le site du ministère de la Justice dans la rubrique « Justice civile ».

*Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (publié au JO du 25 mai)

** Articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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