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    LOI MACRON et IRP

    08 septembre 2015

    Notre dernier focus de l'été porte sur les différentes modifications concernant les IRP (instances représentatives du personnel), à savoir des mesures notamment relatives aux élections professionnelles, à l'harmonisation de certaines dispositions du code du travail et à la révision du délit d'entrave. Retrouvez les experts SVP dès le jeudi 10 septembre pour une nouvelle série de publications dédiées cette fois-ci à la loi sur le dialogue social et l'emploi.

    Délit d'entrave: moins de peines d'emprisonnement mais des amendes plus lourdes

    Toute entrave à la libre désignation des institutions représentatives du personnel (notamment délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) est toujours punie d'une peine d'emprisonnement et le montant de l'amende est doublé (de 3750 euros à 7500 euros).

    En revanche, la peine d'emprisonnement est supprimée pour l'atteinte portée à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant ainsi que pour le fait de ne pas établir ou soumettre annuellement le bilan social au comité d'entreprise ou d'établissement dans les entités de plus de 300 salariés. Dans ces deux cas, le montant de l'amende est doublé.

    Contentieux préélectoral: compétence du juge judiciaire

    Tous les différends liés aux élections professionnelles sont transférés du juge administratif au juge judiciaire.

    Dans un souci d'unification de la compétence électorale au sein de l'ordre judiciaire, le juge judiciaire devient compétent pour résoudre tous les litiges liés à la représentation des salariés dans l'entreprise et à l'élection des représentants du personnel.

    Ainsi, relèveront désormais de sa compétence, en l'absence de protocole préélectoral :

    - la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (CE) ;

    - la reconnaissance du caractère d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise (CE) ;

    - la reconnaissance des établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et collèges électoraux pour l'élection du comité central d'entreprise ;

    - la dérogation de l'inspection du travail aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou éligible aux élections de délégués du personnel ou de CE.

    Congés de formation économique et sociale ou syndicale: extension à d'autres syndicats

    Afin de tenir compte des modifications apportées par la loi du 5 mars 2014, le législateur modifie la définition des organisations syndicales de salariés pouvant dispenser des formations économiques, sociales ou syndicales.

    Cette loi mettait en place un fonds paritaire chargé de financer des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Ce fonds contribue au financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, en versant notamment ses crédits aux syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel et aux syndicats, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages.

    Ainsi, l'article 268 de la loi Macron vient compléter la liste des organismes habilités à dispenser cette formation en y ajoutant ceux qui recueillent plus de 3 % des suffrages au niveau national.

    PV des élections professionnelles: transmission aux organisations syndicales

    L'employeur doit désormais, dans les meilleurs délais, transmettre le procès-verbal des élections aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

    Ordre du jour du CHSCT: consultations obligatoires inscrites de plein droit

    Ces consultations sont inscrites de plein droit par le président ou par le secrétaire.

    Informations du CE par le biais de la BDES

    Les informations fournies par l'employeur au comité d'entreprise pour formuler ses avis peuvent être mises à disposition via la base de données économiques et sociales, hors cas de consultations liées à des évènements ponctuels pour lesquelles l'envoi par écrit des informations reste obligatoire.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Emeric Cristallini, Anne Claire Delmas

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