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Loi Macron : mise en place de la modernisation de la justice prud'homale

25 mai 2016

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 publié au JO du 25 mai applique des mesures de la loi Macron* relatives à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux de travail.

Une modernisation en quatre volets

Le volet principal concerne la justice prud'homale. Il aborde notamment les points suivants :

- la procédure prud'homale (saisine, assistance et représentation des parties, conciliation, référé et litiges en matière de licenciement économique),

- l'appel,

- la résolution amiable des différends.

Un second volet précise la compétence du tribunal d'instance en matière préélectorale.

Le troisième point concerne la saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

La dernière partie aborde principalement les dates d'application qui s'échelonnent du 25 mai au 1er août 2016.

*Articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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