Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Loi Macron : une commission pour en contrôler l'application

    06 octobre 2015

    L'Assemblée Nationale devrait voter la mise en place d'une commission contrôlant l'application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite " Loi Macron ". Le député Richard Ferrand devrait être nommé à la tête de cette initiative exceptionnelle.

    Veiller à la bonne publication des décrets

    L'objectif principal de cette commission de contrôle consisterait à veiller à la bonne parution des décrets d'application de la loi. Il s'agit d'éviter, comme cela a pu arriver pour d'autres lois, la parution au bout d'un ou deux ans, voire jamais, des décrets d'application. Par ailleurs, cette commission veillerait également à ce que les décrets ne soient pas dénaturés, notamment sous d'éventuelles pressions extérieures.

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :