Loi Mermaz et blocage des loyers : parution du décret

31 août 2009

Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves

Le décret relatif au blocage des loyers en région parisienne est paru

Blocage des loyers des baux d'habitation en région parisienne

Le décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est paru.



Ce texte reconduit le dispositif de blocage des loyers pour un an. Il précise les conditions dans lesquelles, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut augmenter le loyer.



Vous trouverez ci-joint le décret relatif au blocage des loyers.



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