Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Loi Mermaz et blocage des loyers : parution du décret

    31 août 2009

    Le décret relatif au blocage des loyers en région parisienne est paru

    Blocage des loyers des baux d'habitation en région parisienne

    Le décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est paru.

    Ce texte reconduit le dispositif de blocage des loyers pour un an. Il précise les conditions dans lesquelles, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut augmenter le loyer.

    Vous trouverez ci-joint le décret relatif au blocage des loyers.

    A lire également : l'indice IRL du deuxieme trimestre-2009

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves