Finances et Gestion
31 août 2009
Loi Mermaz et blocage des loyers : parution du décret
Le décret relatif au blocage des loyers en région parisienne est paru
Blocage des loyers des baux d'habitation en région parisienne
Le décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est paru.
Ce texte reconduit le dispositif de blocage des loyers pour un an. Il précise les conditions dans lesquelles, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut augmenter le loyer.
Vous trouverez ci-joint le décret relatif au blocage des loyers.
A lire également : l'indice IRL du deuxieme trimestre-2009
Décret n°2009-1042Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
Mots clés liés à l'article : code construction habitation | Bail habitation | Loi 6 juillet 1989 | Revenus fonciers
