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Loi NOTRe : les nouvelles compétences des collectivités en matière d'intervention économique

13 janvier 2016

Les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.Cet article reprend les principales modifications détaillées dans notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales".Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Rôle renforcé de la région qui devient responsable des actions économiques

La région devient seule compétente pour attribuer des aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et des aides aux entreprises en difficulté, en dehors des aides à l'immobilier. Elle élabore le "schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation" (SRDEII) qui organise les aides aux entreprises sur le territoire.

Les interventions du département sont très limitées

Le département n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun. Il peut néanmoins se voir déléguer des compétences en matière d'aide à l'immobilier et participer aux aides régionales aux filières agricoles, forestières et en faveur de la pêche et de l'aquaculture.

L'échelon local devient seul compétent pour les aides à l'immobilier d'entreprises

Les communes, les Etablissements Publics de Coopération Territoriale (EPCI) à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont désormais seuls à posséder la compétence de plein droit en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, dans le respect du SRDEII.

Des compétences accrues pour les métropoles

Elles peuvent verser des subventions aux structures d'appui à la création ou à la reprise d'entreprise. Elles sont également compétentes pour participer au capital de société de capital-investissement.

Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Baudouin Despres, Pierre-louis Passalacqua

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