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    Loi NOTRe* : Quel impact sur les aides à l'immobilier d'entreprise ?

    21 janvier 2016

    L'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises. Cet article reprend les principales modifications détaillées notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales" et les 3 fiches pratiques relatives aux aides à l'immobilier. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

    Une compétence propre de l'échelon communal

    Les communes, les EPCI* à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont désormais seuls compétents pour attribuer des aides à l'immobilier d'entreprise.

    Cependant, la région peut participer au financement de ces aides. Le département peut se voir déléguer la compétence pour l'octroi de tout ou partie des aides dans le cadre d'une convention.

    De nouvelles formes d'aides

    Les aides peuvent désormais prendre la forme de prêt, d'avance remboursable ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

    Dans le respect des orientations régionales en matière de développement économique

    Les aides à l'immobilier d'entreprise doivent maintenant être compatibles avec le SRDEII*.

    Les autres dispositions détaillées dans les fiches pratiques sont inchangées.

    * EPCI : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
    NOTRe : nouvelle organisation territoriale de la République
    SRDEII : Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude, Baudouin Despres, Pierre-louis Passalacqua

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