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    Loi Pacte : les mesures phares et le calendrier

    08 octobre 2018

    Le projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera voté cette semaine en première lecture à l'Assemblée nationale.

    Le 9 octobre, vote solennel à l'Assemblée nationale

    Les amendements adoptés portent sur les sujets suivants :

    - protection des conjoints qui travaillent en famille,

    - reprise d'entreprise par les salariés,

    - la présence des salariés au sein des conseils d'administration et leurs droits,

    - rémunération des dirigeants,

    - obligation d'emploi et label " handicap "

    D'autres mesures :

    - création d'un " guichet unique " électronique pour certaines formalités administratives des entreprises,

    - la simplification des seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises. Le texte prévoit de privilégier les seuils d'effectifs de 11, 50 et 250 salariés,

    - la reconnaissance dans la loi de l'entreprise à mission.

    La date de l'adoption de la loi n'est pas encore connue.

    * Projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Véronique Baroggi

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