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    Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : trois recours déposés devant le Conseil constitutionnel

    06 août 2018

    Les députés et sénateurs du groupe Les Républicains ainsi que les députés Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont saisi, vendredi 3 août, le Conseil constitutionnel au sujet de la loi " Avenir professionnel ".

    Non-respect de la liberté contractuelle et des règles encadrant l'adoption des amendements

    Les députés et sénateurs dénoncent plusieurs amendements tardifs et " cavaliers législatifs ", parmi lesquels figurent :

    - l'article 66* renforçant la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs,

    - l'amendement prévoyant le financement du compte personnel de formation par la contribution des entreprises de moins de 11 salariés (article 37*),

    - les articles 111, 112 et 113* portant sur le rapprochement des parcours professionnels des fonctionnaires et des contractuels.

    Les parlementaires demandent également la censure de l'article 57* relatif à la renégociation de la convention d'assurance chômage au nom du respect du principe de liberté contractuelle.

    Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un mois pour se prononcer à compter du 3 août, date du dépôt des saisines.

    * Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adopté par le Parlement le 1er août 2018, T.A. n° 167

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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