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    Loi sur la protection des données : adoption par le Sénat

    23 mars 2018

    Mercredi 21 mars, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi* en vue de la transposition du RGPD** en droit français.

    Responsabilisation des entreprises confirmée

    Une grande majorité des amendements ont été adoptés par les sénateurs, confirmant ainsi la responsabilisation des entreprises en matière de protection de données personnelles impliquant une mise en conformité de tous les traitements des données dans l'entreprise.

    Le texte fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation en commission mixte paritaire, au regard des derniers ajouts proposés par le Sénat.

    * Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, Texte Adopté n°76 du 21 mars 2018

    **Règlement général sur la protection des données. Il s'agit du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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