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Loi sur la santé : action de groupe, responsabilité médicale, accès au crédit des personnes malades

29 janvier 2016

Au cœur de la loi santé, des dispositions intéressent la vie des affaires.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

En jetant un coup d'œil synthétique sur les dispositions de droit des affaires contenues dans la loi n°2016-41, relevons les articles 19 et 20 qui concernent les obligations pesant sur les agences de mannequins relativement au poids des modèles, et l'article 204-I-6 à propos des experts médicaux.

L'article 184 institue et organise la procédure d'action de groupe pour les litiges de santé.

L'article 190 facilite l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Enfin l'article 188 fixe la prescription des actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé ou des demandes d'indemnisation devant l'ONIAM (10 ans à compter de la consolidation du dommage).

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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