Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Loi sur la transition énergétique : versement d'une indemnité kilométrique pour les salariés à vélo

    23 juillet 2015

    Le projet de loi sur la transition énergétique, définitivement adopté le mercredi 22 juillet, instaure la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette participation prend la forme d'une "indemnité kilométrique vélo".

    Une entrée en vigueur théorique le 1er juillet 2015

    Cette indemnité, dont le montant sera défini par décret, sera exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un montant également fixé par décret. Il est prévu une entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, l'application pratique est subordonnée à la parution de la loi et des décrets au Journal Officiel, qui pourrait être retardée en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent, Aurélie Brunet

    Les articles des experts SVP sur le même thème :