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Loi sur le sport professionnel : une nouvelle redevance pour le droit à l'image

07 mars 2017

La loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017. Elle concerne notamment l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif et de l'entraineur.

Une redevance supplémentaire

L'article 17 de la loi prévoit la mise en place d'une redevance dans le cadre d'un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraineurs professionnels conclu par une association ou une société sportive. Il précise également les conditions de versement de cette redevance et les mentions relatives à ces dispositions. Celles-ci devront apparaitre dans le contrat de travail.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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