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Loi sur le sport professionnel : une nouvelle redevance pour le droit à l'image

07 mars 2017

La loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017. Elle concerne notamment l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif et de l'entraineur.