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Loi Travail : focus sur la lutte contre le détachement illégal (1)

15 juin 2017

A l'occasion de la publication récente de deux décrets d'application de la loi Travail (1) en matière de détachement, faisons le point aujourd'hui et la semaine prochaine de manière globale sur la lutte contre le détachement illégal, sous forme de questions-réponses. Les nouvelles dispositions d'application introduites par ces décrets n'entreront en vigueur que le 1er juillet 2017 pour certaines, le 1er janvier 2018 pour d'autres.

Quel type de détachement est encadré et pourquoi ?

Il s'agit de réglementer le détachement temporaire de salariés étrangers en France, par des entreprises établies hors de France, soit pour leur propre compte, soit dans le cadre de prestation de services, de détachement de travailleurs temporaires ou encore de mobilité intragroupe.

Dans ces différentes situations, une partie du droit du travail français est applicable aux salariés détachés, notamment les dispositions en matière de rémunération et de durée du travail (article L.1262-4 CT). Le salarié détaché bénéficie en outre de la sécurité sociale française (sauf application du Règlement européen 883/2004 ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale, auquel cas les travailleurs doivent être munis d'un formulaire attestant qu'ils demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat dans lequel ils ont leur activité habituelle). Le salarié détaché doit également, s'il n'est pas européen, bénéficier d'un titre l'autorisant à travailler (une carte de séjour temporaire (CST) " travailleur temporaire " en l'occurrence).

C'est afin de s'assurer de la correcte application de ces règles françaises par les entreprises étrangères à leurs salariés détachés que l'encadrement légal du détachement en tant que tel s'est largement étoffé. On constatait en effet de nombreux manquements à ces obligations (notamment en matière de salaire) dans certains secteurs.

Comment se concrétise la lutte contre le détachement illégal ?

Le contrôle des entreprises étrangères qui détachent des salariés en France s'est largement accru depuis 2014, afin de lutter contre le " dumping social ". Plusieurs formalités ont été instituées par des réformes successives, assorties de sanctions.

La loi Travail renforce ainsi l'encadrement du détachement, initié par les lois Savary en 2014 (2) et Macron (3) en 2015. Deux récents décrets précisent les modalités d'application de ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017 (ou le 1er janvier 2018) : un décret du 3 mai 2017, et un second décret du 5 mai 2017 (4).

Nous traiterons dans cette publication des obligations déclaratives préalables au détachement, mais il existe d'autres formalités à accomplir à l'occasion de détachements de salariés étrangers en France, à ne pas oublier (cf. publication de la semaine prochaine).

Quelles formalités doit accomplir le prestataire de services établi à l'étranger ?

Selon l'article L.1262-2-1 CT, avant le début de la prestation, l'employeur étranger doit transmettre une déclaration préalable de détachement à la Direccte du lieu où s'effectue le travail, en langue française, par transmission électronique exclusivement en utilisant le téléservice " Sipsi ". L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 500 000 € à la charge de l'employeur détachant les salariés et du donneur d'ordre.

L'entreprise étrangère doit par ailleurs désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'accomplir ses obligations et d'assurer la liaison avec les agents de contrôle. Traduit en français, le document écrit établi pour la désignation du représentant doit indiquer ses :

- nom et prénoms,

- date et lieu de naissance,

- adresse électronique et postale en France et coordonnées téléphoniques,

- raison sociale,

- acceptation de sa désignation,

- date d'effet et la durée de celle-ci, qui ne peut excéder la période de détachement.

Il indique également soit le lieu de conservation en France, soit les modalités permettant d'avoir accès et de consulter depuis le territoire national les documents visés dans la déclaration.

Quelles sont les mentions devant figurer sur la déclaration de détachement ?

Le décret du 5 mai 2017 complète la liste des mentions devant figurer dans cette déclaration à compter du 1er juillet 2017 (cf. articles R.1263-3, R.1263-4, R.1263-6 et R.1263-14 CT modifiés).

Toutes les déclarations de détachement devront désormais comporter, s'il existe :

- le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes (1° complété) ;

- l'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente (7° créé).

Les autres mentions restent inchangées : la déclaration de détachement comporte les noms, raison sociale, adresse postale de l'employeur, adresse du lieu de la prestation, coordonnées du représentant de l'entreprise en France, informations sur les salariés détachés, leurs heures de travail et conditions d'hébergement, etc.

Quelles sont les obligations déclaratives à la charge du donneur d'ordre, en France ?

Le donneur d'ordre est soumis à une " obligation de vigilance ". Avant le début du détachement, il doit vérifier auprès de son partenaire établi à l'étranger que ce dernier s'est bien acquitté de ses obligations déclaratives. L'utilisateur français doit ainsi se faire remettre une copie de la déclaration de détachement et de la désignation du représentant.

A défaut, il doit adresser à la Direccte, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une " déclaration subsidiaire " rédigée en français. Celle-ci, dont le modèle a été fixé par un arrêté du 8 novembre 2016, devra obligatoirement être effectuée de manière dématérialisée à compter du 1er janvier 2018 (au lieu du 1er avril 2017, selon le décret du 3 mai 2017) via le téléservice " Sipsi ". La liste des mentions y figurant a également été complétée par le décret du 5 mai 2017. L'entreprise d'accueil a l'obligation d'annexer cette déclaration à son registre unique du personnel.

La loi Travail étend cette obligation de vérification à toute la chaîne de sous-traitance. Il doit donc vérifier que les sous-traitants de ses propres sous-traitants, ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle l'un de ses sous-traitants ou de ses cocontractants a passé un contrat, se sont bien acquittés de leur obligation déclarative.

A défaut, quelles sont les sanctions encourues par le donneur d'ordre ?

L'absence de déclaration expose le maître d'ouvrage à :

- une amende de 2 000 € maximum par salarié (4 000 € en cas de réitération dans un délai d'1 an) dans une limite de 500 000 € ;

- la suspension de la prestation de services pendant 1 mois maximum.

Le non-respect de ces obligations pourra désormais en effet entraîner, à partir du 1er juillet 2017, la suspension de la prestation de services, pendant 1 mois maximum, selon le décret du 5 mai 2017. Jusqu'à présent, la non-transmission de la déclaration subsidiaire de détachement entraînait uniquement le paiement de l'amende administrative visée aux articles L 1264-1 et suivants du Code du travail (articles R 1263-11-2, R 1263-11-3 et R 1263-11-6 du Code du travail modifiés).

La loi Travail a clarifié les conditions dans lesquelles cette sanction s'applique lorsque l'activité est exercée sur des chantiers du BTP : la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement de travail illégal (article L.8272-2, al. 4 CT). Si cette fermeture est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site (article L.8272-2, al. 5 CT). Le décret du 5 mai 2017 précise les conditions de mise en oeuvre de cette sanction, applicable à partir du 1er juillet 2017.

Les formalités déclaratives sont-elles payantes ?

Le prestataire établi hors de France est assujetti à une contribution forfaitaire destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.

Son montant a été fixé à 40€ par salarié, par le décret du 3 mai 2017. Celle-ci doit être versée par l'employeur étranger lorsqu'il accomplit sa déclaration de détachement. Ce versement est effectué par télépaiement sur le site internet " Sipsi " dans des conditions de mise en oeuvre et de fonctionnement qui doivent être fixées par arrêté ministériel, à paraître après avis de la Cnil. L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté ci-dessus et au plus tard au 1er janvier 2018.

En cas de manquement de l'employeur établi à l'étranger à son obligation de déclarer le détachement et, par conséquent, de verser la contribution, le paiement de celle-ci est mis à la charge du maître de l'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'établir la déclaration subsidiaire (article L.1262-4-6, II CT et article R.1263-20, III nouveau CT).

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée par le prestataire établi à l'étranger ou le donneur d'ordre à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la survenance de l'accident. Le décret du 5 mai 2017, applicable à compter du 1er juillet 2017, précise les mentions que doit comporter cette déclaration (cf. article R.1262-2 CT). Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative, et non plus pénale, depuis la loi Travail.

Y a-t-il des spécificités dans certains secteurs ?

Les obligations déclaratives sont renforcées dans le secteur du bâtiment. Les obligations sont au contraire " allégées " pour les salariés roulants et navigants des entreprises de transport. Une " attestation " remplace la déclaration. Il existe également des dispositions spécifiques aux entreprises de travail temporaire.

Par ailleurs, pour certaines professions réglementées (médecins, architectes, chauffeurs de taxi, experts comptables, activités d'assurance, de gardiennage...), en cas de détachement de salariés, l'entreprise qui relève d'une de ces professions doit pouvoir justifier des déclarations, autorisations, justificatifs ou diplômes requis en France pour les exercer.

Nous étudierons ces spécificités déclaratives dans la publication de la semaine prochaine, ainsi que les autres obligations à la charge du donneur d'ordre et de son cocontractant.

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9/8 " relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels " (dite " loi Travail ")

(2) Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, JO du 11/7 " visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale " (dite loi " Savary ")

(3) Loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7/8 " pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques " (dite " loi Macron ")

(4) Décret n°2017-751 du 3 mai 2017, JO du 5/5 ; Décret n°2017-825 du 5 mai 2017, JO 7/5

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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