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    Loi Travail : inaptitude : parution du décret portant notamment sur les modalités de contestation

    29 mai 2017

    Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 précise les dispositions relatives à la contestation des décisions du médecin du travail de nature médicale. Mais quelques questions restent en suspens.Nous vous présentons ces nouvelles règles qui sont d'application immédiate.

    La désignation d'un médecin-expert

    En cas de contestation d'une décision du médecin du travail de nature médicale (avis, conclusions, propositions ou indications), le demandeur doit saisir le Conseil de prud'hommes devant la formation de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision.

    Le décret précise que la demande est formée par acte d'huissier ou par requête.

    Cette saisine a pour objet de désigner un médecin-expert dont le nom figure sur la liste des experts de la Cour d'appel. Il ne s'agit pas obligatoirement d'un médecin-expert en médecine du travail.

    Il est à noter que le texte ne précise ni le délai de désignation du médecin-expert ni celui dans lequel sa décision doit être rendue.

    Le médecin du travail peut être entendu par le médecin-expert

    Le décret précise les rôles respectifs du médecin-expert et du médecin du travail.

    L'expert pourra entendre le médecin du travail dans le cadre de la procédure. En revanche, ce dernier ne pourra pas être partie au litige.

    La formation de référé du Conseil de prud'hommes peut charger un médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, mais seulement après avoir désigné le médecin-expert.

    Cette possibilité de saisir le médecin inspecteur du travail peut être utile dans la mesure où le médecin expert sera rarement un médecin du travail en raison de leur faible nombre au niveau national (environ 6 auprès de l'ensemble des cours d'appel françaises). Néanmoins, le recours au médecin inspecteur du travail risque dans la pratique de rallonger les délais de procédure.

    L'effet juridique de l'avis rendu par le médecin-expert

    La décision issue de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale de l'avis contesté.

    L'expertise se limite donc à rechercher si l'avis médical contesté correspond ou non à l'état de santé du salarié. Elle ne porte pas sur les mentions de l'avis sans rapport avec l'état de santé du salarié.

    Aucune contestation n'est donc possible concernant les autres mentions de l'avis médical (relatives par exemple à l'adaptation de poste ou au reclassement du salarié sur un autre poste).

    Par ailleurs, une question reste toujours en suspens : un recours contre la décision du médecin-expert est-il possible ? Rien n'est précisé dans le décret.

    Les modalités de consignation des sommes dues au médecin-expert

    Selon la nouvelle procédure de contestation des décisions du médecin du travail, la partie demanderesse doit engager des frais de justice et d'expertise. La procédure devient donc payante.

    Face à ce constat, le législateur a finalement laissé le choix au juge prud'homal : il peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante.

    Néanmoins, en l'absence de défendeur dans cette action, la question est de savoir qui sera désigné pour régler les frais d'expertise à la place du demandeur perdant.

    Par exemple, l'employeur peut-il être désigné par la formation de référé comme redevable de ces sommes alors qu'il n'est pas partie au litige, le salarié ayant introduit l'action ? La question reste posée.

    En effet, le décret apporte uniquement des précisions sur les modalités de consignation des frais d'expertise.

    Le montant de la rémunération du médecin-expert est fixé par le président de la formation de référé du conseil de prud'hommes.

    La provision des sommes dues au médecin-expert est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière en informant le greffe.

    Enfin, sur autorisation du président de la formation de référé, les sommes consignées sont libérées par la Caisse des dépôts et consignations.

    *Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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