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Loi Travail : la lutte contre le détachement illégal renforcée

02 septembre 2016

Les articles 105 et suivants de la loi Travail* du 8 août 2016 publiée au JO du 9 revoient les règles de contrôle du détachement des salariés. De nouvelles obligations et sanctions pèsent sur les maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre.

Déclaration de détachement : obligation de vigilance étendue

Rappelons qu'avant la loi Travail, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage devaient déjà vérifier auprès de son cocontractant étranger détachant des salariés en France qu'il avait bien effectué sa déclaration de détachement et s'en faire remettre une copie.

A défaut de communication par l'employeur des salariés, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre devait faire une déclaration, dite déclaration subsidiaire, à l'inspection du travail dans les 48 heures du début du détachement. Pour accroître la vigilance des donneurs d'ordre, la loi (article 107) crée une nouvelle sanction si l'inspection du travail ne reçoit pas la déclaration par voie dématérialisée dans ce délai. Ce dernier peut saisir l'autorité administrative compétente pour obtenir la suspension de la prestation de services pour un mois maximum jusqu'à régularisation (nouvel article L1263-4-1 du code du travail), sanction qui peut se cumuler avec l'amende administrative prévue à l'article L1264-3 du code du travail (au plus 2000 euros par salarié, 4000 en cas de récidive dans un délai d'un an et montant maximum de 500000 euros).

La loi (article 105) oblige également les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre à vérifier avant le début du détachement que tous les acteurs impliqués dans la prestation (sous-traitants directs ou indirects de leurs cocontractants ainsi que les entreprises de travail temporaire engagées par leurs sous-traitants ou l'un de leurs cocontractants) ont accompli une déclaration de détachement de leurs salariés de façon dématérialisée et procéder le cas échéant à cette déclaration (nouvel article L1262-4-1 code du travail). La mise en oeuvre de cette disposition est en attente d'un décret d'application.

A défaut de déclaration par l'un des acteurs de la chaîne, le maître d'ouvrage encourt l'amende administrative de l'article L1264-3 code du travail.

La déclaration accident du travail désormais inscrite dans la loi

Le nouvel article L1262-4-4 du code du travail prévoit que la déclaration accident du travail doit être faite par l'employeur, son représentant en France, ou les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage sous peine de l'amende administrative prévue à l'article L1264-3 (auparavant l'amende était pénale). Les modalités de déclaration seront fixées par décret.

Une contribution financière pour les employeurs des salariés détachés

L'article 106 de la loi impose à tout nouvel employeur étranger détachant des salariés en France le paiement d'une contribution destinée à couvrir les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle (nouvel article L1262-4 du code du travail). Son montant est limité à 50 euros par salarié Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre devra s'acquitter de cette contribution en l'absence de déclaration des salariés par l'employeur.

Nouvelles règles d'information dans le secteur du bâtiment

Dans les chantiers de bâtiment et de génie civil (plus de 10000 h/j), le maître d'ouvrage doit afficher, sur les lieux de travail, sous peine de sanction administrative, des informations sur la réglementation applicable en France, traduites dans les langues officielles parlées dans les états d'appartenance des salariés (nouvel article L1262-4-5 code du travail). Un décret fixera les conditions de mise en oeuvre de cette information.

Dans tout chantier du BTP, devient obligatoire la remise d'un document d'information concernant la réglementation française aux salarié détachés en même temps que leur carte d'identification. Il doit être rédigé dans une langue qu'ils comprennent (article L8291-1 du code du travail).

Enfin, l'article L8272-2 du code du travail est complété pour adapter la sanction administrative de fermeture dans le bâtiment et prévoir l'arrêt d'activité de l'entreprise sur le site de l'infraction commise, et si la fermeture temporaire est sans objet (ex : chantier terminé) sur un autre site.

Renforcement des droits des salariés intérimaires détachés en France

L'égalité de traitement des salariés intérimaires détachés est désormais inscrite dans la loi (article 112 de la loi, nouvel article L1262-2 du code du travail) : les dispositions du code du travail sur le travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception de l'indemnité de fin de mission pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée dans leur pays d'origine.

Quand une entreprise utilisatrice établie à l'étranger, pour effectuer une activité en France, a recours à des salariés d'une entreprise de travail temporaire elle-même établie à l'étranger, elle doit par une déclaration à l'inspection du travail attester qu'elle a connaissance du détachement des salariés sur le territoire national.

Renforcement des moyens de contrôle

L'article 109 de la loi ouvre le droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement via une base centrale de données dénommée SIPSI à tous agents de contrôle concernés par le travail illégal, (police, gendarmerie, douanes, fisc, URSSAF) (article L1263-1 du code du travail) et la possibilité pour ces agents de se faire accompagner d'interprètes assermentés lorsqu'ils exercent leur droit d'entrée dans les établissements.

Rendez-vous la semaine prochaine avec les experts d'SVP qui vous présenteront un panorama des mesures phares issues de la loi Travail d'ores et déjà applicables dans les entreprises.

*LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Chantal Missir, Catherine Baret, Catherine Kramar, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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