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Loi Travail : la nouvelle définition du licenciement économique entre en vigueur aujourd'hui

01 décembre 2016

L'article 67 de la loi Travail* enrichit l'article L1233-3 du code du travail qui définit le licenciement pour motif économique. Son entrée en vigueur a été différée au 1er décembre 2016 afin de permettre aux entreprises de sa familiariser avec ces nouvelles dispositions. Nous vous proposons de faire le point sur cette thématique dorénavant en application sous forme de questions/réponses.

A quels licenciements ces nouvelles mesures s'appliquent-elles ?

L'article 67 ne précise pas quelles procédures de licenciements économiques sont concernés par cette nouvelle réglementation, mais on peut penser qu'il s'agit de celles engagées à partir d'aujourd'hui, jeudi 1er décembre 2016.

La procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, selon le cas.

Qu'est-ce qui justifie un licenciement pour motif économique ?

" Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ", selon l'article L. 1233-3 CT, non modifié sur ce point.

Un licenciement économique suppose ainsi :

- un ou des motifs économiques ;

- un impact sur l'emploi : suppression de poste ou modification du contrat de travail.

L'impact sur l'emploi " s'apprécie au niveau de l'entreprise ", et non au niveau du groupe, comme le précise désormais l'article L. 1233-3 CT. Ainsi, une suppression de poste dans une entreprise A ne justifie pas une procédure de licenciement dans une entreprise B appartenant au même groupe. Il s'agit de la codification d'une jurisprudence constante.

Quels sont les nouveaux motifs de licenciement ?

L'article L. 1233-3 CT est complété par la loi Travail, qui codifie les deux motifs économiques créés par la jurisprudence, à la suite des deux motifs légaux préexistants. Il s'agit de " la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité " et " la cessation d'activité de l'entreprise ". Par ailleurs, la liste reste non exhaustive : d'autres motifs pourraient être évoqués à l'appui d'un licenciement économique.

Le motif " mutations technologiques " reste dans la liste, tout comme le motif principal : les " difficultés économiques ". Ce dernier motif fait l'objet de précisions.

Comment sont désormais définies les " difficultés économiques " ?

Avant la loi Travail, c'est la jurisprudence qui précisait au cas par cas ce qu'on pouvait considérer comme " difficultés économiques ".

Désormais la loi précise, toujours de manière non exhaustive, que celles-ci peuvent être caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que :

- une baisse des commandes ;

- une baisse du chiffre d'affaires ;

- des pertes d'exploitation ;

- une dégradation de la trésorerie ;

- une dégradation de l'excédent brut d'exploitation.

La baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes pouvant notamment caractériser les difficultés économiques est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, par rapport à la même période de l'année précédente, au moins égale à :

- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise entre 11 et 49 salariés ;

- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise entre 50 et 299 salariés ;

- 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 et plus.

Aux juges de préciser davantage la notion d' " évolution significative " des indicateurs mentionnés par la loi...

Le périmètre d'appréciation des " difficultés économiques " est-il restreint ?

Le projet de loi initial présenté par le gouvernement prévoyait de restreindre l'appréciation des difficultés économiques au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité commun aux entreprises françaises du groupe, si l'entreprise appartient à un groupe international.

La version finale de loi Travail ne reprend néanmoins pas cette formulation. Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, résultant d'une jurisprudence constante, est donc inchangé. Si l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation des difficultés économiques se fait toujours au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, les sociétés du secteur d'activité situées à l'étranger devant également être prises en compte.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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