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Loi Travail : la réforme de l'inaptitude physique précisée

05 janvier 2017

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016* précise les dispositions de la loi Travail** relatives à la réforme de la médecine du travail et à l'inaptitude physique.Nous vous présentons les modifications relatives à l'examen de reprise, à la procédure d'inaptitude physique et à la contestation des avis médicaux. Les mesures concernant la nouvelle visite d'information et de prévention sont publiées dans un article du 4 janvier 2017***.

Nouveauté relative à l'examen de reprise

Le salarié bénéficie toujours d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Mais le décret ajoute que l'employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail. Ce dernier organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Précisions sur la procédure de constatation de l'inaptitude

La loi Travail a allégé la procédure de constatation de l'inaptitude. Il n'est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours.

Le décret stipule que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié " s'il a réalisé au moins un examen médical ".

Le texte ajoute que le médecin du travail échange avec le salarié et l'employeur, par tout moyen. Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Comme c'était déjà le cas, le médecin du travail réalise ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'établissement. L'employeur indique la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, si aucun aménagement de poste n'est possible et si l'état de santé du salarié justifie un changement de poste, le médecin du travail peut établir un avis d'inaptitude.

Rappelons que ce document doit être éclairé par des conclusions écrites et assorti d'indications concernant le reclassement du travailleur ainsi que sa capacité à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté (que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non).

Si le médecin du travail l'estime nécessaire, il peut réaliser un second examen médical, dans un délai d'au plus 15 jours après le premier examen.

Obligation de reclassement

La loi Travail comme le décret reconnaissent expressément la possibilité pour le médecin du travail d'apposer dans l'avis d'inaptitude la mention : " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Une telle mention dispense l'employeur de rechercher un reclassement et lui permet d'engager directement la procédure de licenciement pour inaptitude à l'encontre du salarié.

Rappelons enfin que l'obligation de consulter les délégués du personnel est applicable désormais à toutes les procédures d'inaptitude professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017.

Contestation des avis médicaux

Le recours existant devant l'inspecteur du travail est remplacé par une saisine en référé du Conseil de prud'hommes pour demander la désignation d'un médecin expert (cette désignation s'effectuant via une liste d'experts inscrits auprès de la Cour d'appel).

La saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification des avis ou propositions litigieux, et doit donner lieu à information du médecin du travail.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du premier examen médical effectué depuis le 1er janvier 2017.

Le nouveau recours en contestation est en vigueur pour les décisions du médecin du travail émises à compter du 1er janvier 2017.

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 publiée au JO du 9 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite " loi Travail ")

**Publié au JO du 29 décembre 2016

***Article intitulé " Les médecins du travail soulagés : plus de visite médicale d'embauche pour tous "

Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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