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Loi Travail : la restructuration des branches a commencé

13 janvier 2017

Un arrêté du 5 janvier publié au Journal officiel du 12 procède à la fusion de neufs conventions collectives. Cette restructuration des branches a été mise en place par la loi Travail et précisée par son décret du 15 novembre 2016*.

Réduction du nombre de branches

Les neuf conventions collectives concernées par cet arrêté sont les suivantes :

- Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie (IDCC 350),

- Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne (IDCC 57),

- Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin (IDCC 131),

- Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349),

- Convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595),

- Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux (IDCC 752),

- Convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25),

- Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313),

- Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques (IDCC 889).

Ces conventions collectives fusionneront leur champ d'application avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues. Ces neufs branches de rattachement sont citées dans l'arrêté.

Rappelons que les branches concernées prioritairement par une fusion sont ciblées suivant l'un de ces critères :

- elles comptent moins de 5 000 salariés,

- elles n'ont pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire,

- leur champ d'application géographique est uniquement régional ou local,

- moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs,

- la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles (JO du 17 novembre 2016)

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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